La Nature nous soigne

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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente («CGV») sont applicables à l’ensemble des ventes conclues auprès de consommateurs sur le site internet http://www.santeya.fr.

 

Elles  ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles, SANTEYA   Société à Responsabilité Limité au capital de 1.000 euros immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 819 165 002 dont le siège social est Fond d’Or 97224 Ducos, , ci-après  «la société», vend à distance sur le site www.santeya.fr des produits de soins naturels (phytothérapie, aromathérapie produits diététiques, produits naturels d’hygiène corporelle et autres)

 

Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site.

 

Le client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique.

 

Les CGV sont mises à disposition sur le Site www.santeya.fr et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis,  les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. 

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ARTICLE 2 - PRIX

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

 

 

Coût de la livraison

 

La livraison s’effectue uniquement en Martinique selon les tarifs ci-dessous.

 

 

La livraison est offerte à partir de 60 euros d’achats.

 

ARTICLE 3 - COMMANDES

 

Vous pouvez passer commande : 

  • Sur Internet : www.santeya.fr
  • Par téléphone au  0596 300 626  du Lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 14h à 18h, le Samedi de 9h à 13h

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Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site et peuvent être réactualisés à tout moment.

 

Ces produits présentés sur le site peuvent être retirés de la vente. Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société se réserve le droit de ne pas confirmer Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

 

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat de vente en langue française sur le site sont les suivantes :

 

1)       Création d’un compte client avec identification et mot de passe

2)       Sélection des produits dans le panier

3)       Information de livraison (domicile ou autres (par ex.lieu de travail)

4)       Vérification de la commande

5)       Acceptation des CGV

6)       Paiement de la commande

 

Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation par l'envoi d'un courriel généré automatiquement à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

La commande peut être modifiée à tout moment avant le paiement.

 

 

ARTICLE 4 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

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Toute commande figurant sur le site Internet www.santeya.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 

 

ARTICLE 6 – RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

 

A compter de la notification de sa rétractation, le client a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à la société SANTEYA Fond d’Or 97224 Ducos

 

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

 

Les retours sont donc à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).

 

Remboursement : En cas d'exercice du droit de rétractation, la société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

 

La société peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien.

 

Exclusions : Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L.121-21-8 du code de la consommation.

 

 

ARTICLE 7 – DISPONIBILITE

 

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.santeya.fr  et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.


En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

 

En outre, le site Internet www.santeya.fr  n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent nous nous réservons le  réserve le droit de refuser les commandes de 100 articles identiques. 

 

ARTICLE 8 –LIVRAISON

 

Les produits sont livrés Uniquement en Martiniqueà l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

 

La société ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. 

 

 

 

ARTICLE 9 –GARA NTIES LEGALES

 

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

 

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courrier dans le délai de 30 jours de la livraison.  

 

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

 

ARTICLE 10 –REPONSABILITE

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Par ailleurs, la société  ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

 

Enfin la responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

 

ARTICLE 11  – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

 

Conformément à l’article L156-1 du code de la consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends

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Le client est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne ayant pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

En cas de litige, le Tribunal de  Fort-de-France est le seul compétent. 

 

 

 

 

ARTICLE 12  – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site www.santeya.fr  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société.

 

ARTICLE 13  – DONNEES PERSONNELLES

 

La société se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

 

ARTICLE 14  – ARCHIVAGE PREUVE

 

La société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.